LOI ELAN – Les dispositions essentielles

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi « Elan » et qui consacre de nombreuses réformes dans l’immobilier, a été promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018 .

Parmi les nombreuses évolutions prévues par le texte, quelques mesures phares sont à détacher :

Le logement social :

La loi Elan assouplit les conditions de vente des logements HLM, afin de financer les économies que le gouvernement impose en parallèle aux bailleurs sociaux.

Les occupants des logements seront prioritaires en cas de cession et le vente en bloc à des acteurs privés sera autorisée.

Les logements cédés resteront par ailleurs comptabilisés pendant 10 ans dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU. Le produit de la vente de ces logements devra être réinvesti à 50% dans la collectivité permettant ainsi d’y pérenniser la présence de bailleurs sociaux.

Par ailleurs, les concours d’architecture pour les organismes HLM, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux ne seront plus obligatoires.

Urbanisme :

La lutte contre les recours abusifs des permis de construire est renforcée. Le délai de jugement d’un recours est ainsi ramené à 10 mois.

Transformation de bureaux en logements :

Dans l’objectif de faciliter la transformation de bureaux en logements, la loi Elan introduit un « bonus de constructibilité » pouvant aller jusqu’à 30%. Les propriétaires pourront également déroger aux contraintes de mixité sociale fixée par les Plan Locaux d’ Urbanisme (PLU).

Loi Littoral :

La bande de 100 mètres du rivage reste sanctuarisé mais il sera possible de façon dérogatoire de construire dans les « dents creuses », dès lors qu’il n’est pas constaté d’atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Logements évolutifs :

80% des logements neufs seront désormais évolutifs. Le pourcentage des logements restant adaptés au handicap sera ramené à 20%. Les autres logements devant pouvoir être facilement rendus accessibles.

Location saisonnière :

La loi prévoit d’accroitre les sanctions pénales et financières envers les loueurs qui ne tiennent pas compte de la règlementation en vigueur, comme les propriétaires qui excèdent le seuil de location de 120 jours.

Bail mobilité :

La création d’un nouveau contrat de location à destination des personnes en mobilité appelé « bail mobilité », d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable est prévu. Les loyers impayés seraient pris en charge par le dispositif Visale.

Le texte intégral de la loi du 23 novembre 2108 est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte

 

Source : Journal du net / La Tribune